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LOI ALUR: ASSURANCE DU COPROPRIETAIRE

Loi ALUR du 24/03/2014: Nouvelle obligation d'assurance pour les copropriétaires et la copropriété

La loi ALUR instaure une nouvelle obligation d’assurance pour les copropriétaires.

Au terme de l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non occupant. Dans tous les cas, le copropriétaire doit donc veiller à être couvert au moins par une assurance responsabilité civile. Cette disposition est d’application immédiate.

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